Dernière mise à jour : 5 août 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site pasteq.app et de l’application mobile Pasteq, édités par PASTEQ DIGITAL, SASU au capital de 1 000,00 €, SIREN 990 477 374, siège social 1560 Route de Quarante Sous, 78630 Orgeval, France. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à l’abonnement.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation de l’application Pasteq par les utilisateurs (ci-après le « Client » ou l' »Utilisateur »), ainsi que les droits et obligations réciproques dans ce cadre. Toute création de compte implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au service

Pasteq est un service réservé aux professionnels du secteur de la restauration et des métiers alimentaires, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le service n’est pas destiné à un usage par des mineurs.

Chaque entreprise cliente dispose d’un compte unique lui donnant accès à l’application. Il appartient au Client de gérer en interne l’accès à ses identifiants au sein de son organisation.

3. Création et gestion du compte

Lors de la création du compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour tout au long de l’utilisation du service.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse ou suspicion de compromission des identifiants doit être signalée sans délai à contact@pasteq.app.

4. Utilisation du service

Le Client s’engage à utiliser Pasteq exclusivement aux fins pour lesquelles l’application est conçue, à savoir l’enregistrement, le suivi et la traçabilité de la conformité HACCP de son établissement.

Sont notamment interdits : toute utilisation frauduleuse, détournée ou non conforme à la destination du service ; toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes de PASTEQ DIGITAL ou aux comptes d’autres utilisateurs ; toute saisie de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; toute action visant à perturber ou surcharger le fonctionnement du service.

5. Contenus et données saisis par le Client

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données et contenus qu’il saisit dans l’application (relevés HACCP, documents, photos, etc.). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus et être seul responsable de leur exactitude et de leur licéité.

L’application ne propose pas, à ce jour, de fonctionnalité d’export des données par le Client (PDF, CSV ou autre format). Le traitement et la conservation de ces données sont détaillés dans la politique de confidentialité.

6. Disponibilité et maintenance du service

PASTEQ DIGITAL s’efforce d’assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité absolue. L’accès à l’application peut être temporairement interrompu à des fins de maintenance programmée ; dans la mesure du possible, le Client en sera informé au préalable avec un délai de prévenance raisonnable.

PASTEQ DIGITAL ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des causes extérieures (panne réseau, incident chez un prestataire technique, cas de force majeure, etc.).

7. Suspension et suppression de compte

PASTEQ DIGITAL se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, temporairement ou définitivement, l’accès d’un Client au service, notamment en cas :

• d’usage frauduleux ou non conforme à la destination du service tel que défini à l’article 4 ;
• de non-paiement de l’abonnement, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

Dans la mesure du possible, le Client sera préalablement informé du motif de la suspension et invité à régulariser la situation avant toute suppression définitive.

8. Propriété intellectuelle

L’application Pasteq, sa structure, ses fonctionnalités, ses interfaces et l’ensemble des éléments qui la composent, à l’exclusion des données et contenus saisis par le Client, demeurent la propriété exclusive de PASTEQ DIGITAL. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme cédant un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client, en dehors du droit d’usage du service pour la durée de son abonnement.

9. Responsabilité

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la mise à jour et de la conformité réglementaire des données HACCP qu’il saisit dans l’application. Pasteq est un outil d’aide à la traçabilité et ne se substitue pas aux obligations réglementaires propres à l’activité du Client.

Les conditions de limitation de responsabilité de PASTEQ DIGITAL applicables à l’exécution du contrat sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

10. Modification des CGU

PASTEQ DIGITAL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter l’évolution du service ou des obligations légales. Toute modification substantielle sera communiquée au Client par email avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@pasteq.app