Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l’utilisation de l’abonnement à l’application Pasteq, éditée par PASTEQ DIGITAL, SASU au capital de 1 000,00 €, SIREN 990 477 374, siège social 1560 Route de Quarante Sous, 78630 Orgeval, France.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription à l’abonnement Pasteq, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables pour d’autres canaux de vente.

2. Champ d’application

Pasteq est un service destiné exclusivement aux professionnels du secteur de la restauration et des métiers alimentaires (ci-après le « Client »), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description du service

Pasteq est une application de gestion de la conformité HACCP permettant l’enregistrement, le suivi et la traçabilité des contrôles et procédures d’hygiène alimentaire (relevés de températures, contrôles, plans de nettoyage, non-conformités, etc.), accessible via le site pasteq.app et l’application mobile Pasteq.

4. Période d’essai gratuite

Toute nouvelle souscription donne droit à une période d’essai gratuite de 30 jours, sans engagement, permettant au Client de tester l’ensemble des fonctionnalités de l’application. À l’issue de cette période, l’abonnement payant débute automatiquement sauf résiliation par le Client avant son terme, dans les conditions prévues à l’article 7.

5. Tarifs et modalités de paiement

L’abonnement à Pasteq est proposé à un tarif unique de 19,90 € HT par mois, facturé mensuellement (à confirmer : hors ou toutes taxes comprises selon le statut du Client).

Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, sur le moyen de paiement renseigné par le Client lors de la souscription. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer ; toute modification tarifaire sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable avant son application, permettant au Client de résilier s’il le souhaite avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

6. Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 7.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni frais, depuis son espace de compte ou en contactant contact@pasteq.app. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l’accès au service reste disponible jusqu’à cette date, sans reconduction ultérieure.

Aucun remboursement, total ou partiel, n’est effectué au titre de la période en cours déjà facturée au moment de la résiliation.

8. Défaut de paiement

En cas d’échec ou de retard de paiement, l’accès du Client au service peut être suspendu jusqu’à régularisation complète du paiement. PASTEQ DIGITAL informe le Client de toute suspension et des démarches à effectuer pour rétablir l’accès.

9. Données du Client et réversibilité

Le traitement des données personnelles et des données HACCP saisies par le Client est détaillé dans la politique de confidentialité de Pasteq.

En cas de résiliation, l’accès du Client à ses données via l’application est immédiatement coupé. Les données HACCP restent néanmoins conservées par PASTEQ DIGITAL pendant une durée de 5 ans à compter de leur enregistrement, à des fins de traçabilité réglementaire, conformément à la politique de confidentialité, sans que le Client puisse y accéder directement pendant cette période.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser Pasteq conformément à sa destination professionnelle, à fournir des informations exactes lors de la souscription, à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, et à ne pas détourner l’application de son usage prévu.

11. Responsabilité

PASTEQ DIGITAL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie d’absence totale d’interruption ou d’erreur.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de PASTEQ DIGITAL au titre de l’exécution des présentes CGV est limitée, tous préjudices confondus, au montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel.

12. Propriété intellectuelle

L’application Pasteq, son contenu, sa structure et ses fonctionnalités demeurent la propriété exclusive de PASTEQ DIGITAL. L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement, à l’exclusion de tout autre droit.

Les données saisies par le Client dans l’application (relevés HACCP, documents, contenus) restent la propriété du Client.

13. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux consommateurs peut, sous certaines conditions, s’étendre à certains professionnels employant cinq salariés ou moins, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale. Le Client relevant de ce cas de figure est invité à se rapprocher de PASTEQ DIGITAL avant souscription pour connaître les modalités applicables.

14. Force majeure

PASTEQ DIGITAL ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@pasteq.app